Article D551-71

Article en vigueur depuis le 17 mars 2023.

Carte de l'article D551-71 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 mars 2009 au 29 avril 2018 (abrogé)
• Rédaction depuis le 17 mars 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-181 du 15 mars 2023 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. D551-69 (V)