Article D611-17

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

Carte de l'article D611-17 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juillet 2006 au 29 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-906 du 21 juillet 2006 - art. 2 () JORF 22 juillet 2006
• Rédaction depuis le 29 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 18