Article D611-7

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

Carte de l'article D611-7 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 22 avril 2005 au 13 juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 10 (V) JORF 22 avril 2005
• Rédaction du 13 juin 2006 au 1er mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19
• Rédaction du 1er mars 2012 au 15 juin 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005; Décret n°2012-277 du 27 février 2012 - art. 1
• Rédaction du 15 juin 2015 au 29 décembre 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-667 du 10 juin 2015 - art. 2
• Rédaction depuis le 29 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 18