Article D614-15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article D614-15 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code rural - art. D614-23 (V)
• Code rural - art. D614-25 (V)