Article D614-25

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article D614-25 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1279 du 26 décembre 2023 relatif au régime de sanction applicable à l'aide à la protection des troupeaux et des exploitations contre la prédation du loup et de l'ours (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2023-1279 du 26 décembre 2023 (V)