Article D614-41

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article D614-41 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-168 du 8 mars 2023 - art. 3

Arrêtés liés (16)

• Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines et caprines en faveur des agriculteurs de l'Hexagone à compter de la campagne 2023 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 janvier 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux petits ruminants en Corse dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023 (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements de Corse mise en œuvre à partir de la campagne 2023 (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse et à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique mises en œuvre à partir de la campagne 2023 (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 10 mars 2025 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2025 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 mars 2023 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines et caprines en faveur des agriculteurs de l'Hexagone à compter de la campagne 2023 (en vigueur)
• Arrêté du 19 juin 2024 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux petits ruminants en Corse dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023 (en vigueur)
• Arrêté du 22 mars 2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux petits ruminants en Corse dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023 (en vigueur)
• Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements de Corse mise en œuvre à partir de la campagne 2023 (en vigueur)
• Arrêté du 12 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements de Corse mise en œuvre à partir de la campagne 2023 (en vigueur)
• Arrêté du 24 septembre 2025 modifiant les arrêtés du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès aux aides aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains (en vigueur)
• Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l'arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements de Corse mise en œuvre à partir de la campagne 2023 (en vigueur)
• Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l'arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse et à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique mises en œuvre à partir de la campagne 2023 (en vigueur)
• Arrêté du 2 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse et à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique mises en œuvre à partir de la campagne 2023 (en vigueur)
• Arrêté du 10 juin 2026 modifiant l'arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse et à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique mises en œuvre à partir de la campagne 2023 (en vigueur)
• Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 10 mars 2025 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2025 (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2023-541 du 29 juin 2023 portant modification du régime de sanction pour le dépôt tardif de la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime aux aides de la PAC pour la campagne 2023 (en vigueur)
• Décret n° 2024-480 du 27 mai 2024 portant modification du régime de sanction pour le dépôt tardif de la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime aux aides de la PAC pour la campagne 2024 (en vigueur)
• Décret n° 2026-322 du 28 avril 2026 portant modification du régime de sanction pour le dépôt tardif de la demande unique relative aux aides de la PAC mentionnée à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne 2026 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 3 (V)
• Arrêté du 26 janvier 2023 - art. 3 (V)
• Arrêté du 22 mars 2023 - art. 2 (V)
• Arrêté du 22 mars 2023 - art. 2 (V)
• Décret n°2023-541 du 29 juin 2023 (V)
• Décret n°2023-541 du 29 juin 2023 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-480 du 27 mai 2024 (V)
• Décret n°2024-480 du 27 mai 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 10 mars 2025 - art. 1 (V)
• Décret n°2026-322 du 28 avril 2026 (V)
• Décret n°2026-322 du 28 avril 2026 - art. 1 (V)
• Code rural - art. D614-43 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D361-44-2 (V)