Article D614-70-1

Article en vigueur depuis le 14 mai 2025.

Carte de l'article D614-70-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 août 2023 au 29 décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2023 au 14 mai 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-1282 du 26 décembre 2023 - art. 1
• Rédaction depuis le 14 mai 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-414 du 12 mai 2025 - art. 1