Article D614-99

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article D614-99 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mai 2023 au 4 juillet 2024 (modifiée)
• Rédaction du 4 juillet 2024 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2024-657 du 1er juillet 2024 - art. 1
• Rédaction depuis le 22 février 2222 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2025-414 du 12 mai 2025 - art. 1

Arrêtés liés (11)

• Arrêté du 5 juin 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 25 septembre 2023 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur maximale des droits au paiement pour le groupe Hexagone, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne 2023 (abrogé)
• Arrêté du 28 novembre 2023 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur maximale des droits au paiement pour le groupe Hexagone, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour le solde de la campagne 2023 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 17 juin 2024 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2023 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur maximale des droits au paiement pour le groupe Hexagone, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour le solde de la campagne 2023 (en vigueur)
• Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 5 juin 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » (en vigueur)
• Arrêté du 25 septembre 2024 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne 2024 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 septembre 2025 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne 2025 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 16 septembre 2026 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 5 juin 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » (en vigueur)
• Arrêté du 10 juin 2025 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2024 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne 2024 (en vigueur)
• Arrêté du 5 juin 2026 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2025 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne 2025 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-657 du 1er juillet 2024 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'utilisation de la réserve de droits à paiement de base dans le cadre de grands travaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Arrêté du 5 juin 2023 - art. 2 (V)
• Arrêté du 25 septembre 2023 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 25 septembre 2023 - art. 4 (Ab)
• Arrêté du 28 novembre 2023 - art. 3 (V)
• Arrêté du 28 novembre 2023 - art. 4 (V)
• Arrêté du 17 juin 2024 - art. 1
• Décret n°2024-657 du 1er juillet 2024 (V)
• Décret n°2024-657 du 1er juillet 2024 - art. 1
• Arrêté du 1er juillet 2024 (V)
• Arrêté du 25 septembre 2024 - art. 2 (V)
• Arrêté du 25 septembre 2024 - art. 3 (V)
• Arrêté du 23 septembre 2025 - art. 2 (V)
• Arrêté du 23 septembre 2025 - art. 3 (V)
• Arrêté du 16 septembre 2026 - art. 2 (V)
• Arrêté du 16 septembre 2026 - art. 3 (V)