Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D615-1

Article en vigueur depuis le 14 mars 2016.

Carte de l'article D615-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Arrêtés liés (29)

  • Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la collecte d'informations sur la mise en culture de végétaux génétiquement modifiés. (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 22 mai 2008 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune (abrogé, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 16 décembre 2010 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 17 septembre 2013 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre à compter de la campagne 2013 de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune (en vigueur)
  • Arrêté du 17 septembre 2013 fixant pour la campagne 2013 les conditions d'accès aux soutiens spécifiques en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (en vigueur)
  • Arrêté du 15 octobre 2014 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre à compter de la campagne 2014 de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune (abrogé)
  • Arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 (en vigueur, modifié par 7 textes)
  • Arrêté du 23 février 2016 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 11 mars 2016 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 (en vigueur)
  • Arrêté du 11 août 2016 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines, bovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 15 janvier 2018 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) pour la campagne 2017 et modifiant les arrêtés du 5 octobre 2017, du 11 août 2016, du 23 février 2016 et du 16 octobre 2015 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) (en vigueur)
  • Arrêté du 7 mai 2018 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2018 (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 modifié relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 (en vigueur)
  • Arrêté du 28 novembre 2005 relatif à la mise en oeuvre de l'aide aux cultures énergétiques dans le cadre de la politique agricole commune (abrogé)
  • Arrêté du 28 novembre 2005 fixant certaines modalités d'application pour la mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune (abrogé)
  • Arrêté du 28 novembre 2005 relatif à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières dans le cadre de la politique agricole commune (abrogé)
  • Arrêté du 28 novembre 2012 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre à compter de la campagne 2012 de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune (en vigueur)
  • Arrêté du 1er août 2011 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) et l'arrêté du 16 décembre 2010 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune (en vigueur)
  • Arrêté du 12 mai 2016 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 modifié relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 (en vigueur)
  • Arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 modifié relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 (en vigueur)
  • Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 modifié relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 (en vigueur)
  • Arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 modifié relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 (en vigueur)
  • Arrêté du 17 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 modifié relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 (en vigueur)
  • Arrêté du 1er août 2016 pris en application du décret n° 2016-1050 du 1er août 2016 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, et modifiant le code rural et de la pêche maritime, et modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 5 octobre 2017 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2017 (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 16 octobre 2015 fixant les conditions d'accès aux aides ovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 27 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 mai 2018 modifié fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM), à compter de la campagne 2018 (en vigueur)
  • Arrêté du 11 mai 2021 modifiant l'arrêté du 7 mai 2018 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2018 (en vigueur)
  • Arrêté du 24 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er août 2016 pris en application du décret n° 2016-1050 du 1er août 2016 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, et modifiant le code rural et de la pêche maritime et modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 (en vigueur)

Décrets liés (10)

  • Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales (en vigueur)
  • Décret n° 2011-2095 du 30 décembre 2011 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique (en vigueur)
  • Décret n° 2012-1396 du 12 décembre 2012 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique (en vigueur)
  • Décret n° 2013-1210 du 23 décembre 2013 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique pour la campagne 2013 (en vigueur)
  • Décret n° 2014-1425 du 28 novembre 2014 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique pour la campagne 2014 (en vigueur)
  • Décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs (en vigueur)
  • Décret n° 2016-1612 du 25 novembre 2016 fixant pour l'année 2015 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles (en vigueur)
  • Décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutée en 2014 et jusqu'à son terme les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles (en vigueur)
  • Décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs (en vigueur)
  • Décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022 favorisant le développement de l'assurance contre certains risques agricoles (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (32)

  • Arrêté du 19 mars 2007 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 19 mars 2007 - art. 3 (V)
  • Décret n°2008-453 du 14 mai 2008 - art. 4 (V)
  • Arrêté du 22 mai 2008 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 16 décembre 2010 - art. 1 (Ab)
  • Décret n°2011-2095 du 30 décembre 2011 - art. 1 (V)
  • Décret n°2011-2095 du 30 décembre 2011 - art. 7 (V)
  • Décret n°2012-1396 du 12 décembre 2012 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 17 septembre 2013 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 17 septembre 2013 - art. 14 (V)
  • Décret n°2013-1210 du 23 décembre 2013 - art. 2 (V)
  • ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 - art. 1 (Ab)
  • DÉCRET n°2014-1425 du 28 novembre 2014 - art. 2 (V)
  • ARRÊTÉ du 9 octobre 2015 - art. 1 (V)
  • ARRÊTÉ du 9 octobre 2015 - art. 1 bis (V)
  • Arrêté du 23 février 2016 - art. 12 (V)
  • Arrêté du 11 mars 2016 - art. 1
  • Arrêté du 11 août 2016 - art. 19 (V)
  • Décret n°2016-1203 du 7 septembre 2016 - art. 1 (V)
  • Décret n°2016-1612 du 25 novembre 2016 - art. 7 (V)
  • Décret n°2016-2009 du 30 décembre 2016 - art. 9 (V)
  • Décret n°2017-1318 du 4 septembre 2017 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 15 janvier 2018 - art. 13 (V)
  • Arrêté du 7 mai 2018 - art. 13 (V)
  • Arrêté du 26 février 2021 - art. 1
  • Décret n°2022-1427 du 10 novembre 2022 - art. 8 (VT)
  • Code rural - art. D341-12 (M)
  • Code rural - art. D341-9 (M)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. D113-20 (VD)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. D341-11 (V)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. D361-44-2 (V)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. D615-2 (V)
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