Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D615-63

Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2010 au 19 octobre 2015.

Carte de l'article D615-63 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 20 juin 2006 au 1er novembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-710 du 19 juin 2006 - art. 7 () JORF 20 juin 2006
Rédaction du 1er novembre 2006 au 5 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2006-1326 2006-10-31 art. 2 I, III JORF 1er novembre 2006; Décret n°2006-1326 du 31 octobre 2006 - art. 2 () JORF 1er novembre 2006
Rédaction du 5 décembre 2008 au 19 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1261 du 2 décembre 2008 - art. 1
Rédaction du 19 décembre 2010 au 19 octobre 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-1586 du 16 décembre 2010 - art. 1

Arrêté du 2 avril 2007 portant application du décret n° 2006-1824 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article L. 143-1 du code rural. (en vigueur, modifié par 2 textes)