Article D615-73

Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2012 au 19 octobre 2015.

Carte de l'article D615-73 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er novembre 2006 au 6 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1326 du 31 octobre 2006 - art. 2 () JORF 1er novembre 2006
• Rédaction du 6 décembre 2007 au 19 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1705 du 3 décembre 2007 - art. 1
• Rédaction du 19 décembre 2010 au 26 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1586 du 16 décembre 2010 - art. 1
• Rédaction du 26 novembre 2012 au 19 octobre 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-1297 du 23 novembre 2012 - art. 1