Article D621-27

Article en vigueur depuis le 9 septembre 2026.

Carte de l'article D621-27 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er septembre 2012 au 22 juin 2013 (modifiée)
• Rédaction du 22 juin 2013 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-523 du 19 juin 2013 - art. 1
• Rédaction du 1er juin 2019 au 9 septembre 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-519 du 24 mai 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 9 septembre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-843 du 7 septembre 2026 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code rural - art. D696-7 (V)
• Code rural - art. R684-7 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D621-1-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D621-6 (M)