Article D622-1-1

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2007 au 1er avril 2009.

Carte de l'article D622-1-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2006 au 1er septembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret n°2006-635 du 31 mai 2006 - art. 1 () JORF 1er juin 2006
• Rédaction du 1er septembre 2007 au 1er avril 2009 (abrogé) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19