Article D631-3

Article en vigueur depuis le 28 février 2022.

Carte de l'article D631-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 2011 au 21 mai 2015 (modifiée)
• Rédaction du 21 mai 2015 au 28 février 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-548 du 18 mai 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 28 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-263 du 26 février 2022 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. D631-1 (M)