Article D632-5

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

Carte de l'article D632-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 avril 2005 au 17 février 2006 (transféré) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 10 (V) JORF 22 avril 2005
• Rédaction du 17 février 2006 au 29 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19
• Rédaction depuis le 29 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005; Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 20

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural - art. D632-6 (V)