Article D654-114-3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

Carte de l'article D654-114-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 mars 2011 au 25 mai 2014 (modifiée)
• Rédaction du 25 mai 2014 au 29 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-525 du 22 mai 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 29 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 22

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. D654-114-7 (V)