Article D654-35

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article D654-35 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juillet 2006 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2003-851 2003-09-01; Décret n°2006-926 du 19 juillet 2006 - art. 1 () JORF 28 juillet 2006
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe); Décret n°2012-1250 du 9 novembre 2012 - art. 1