Article D654-46

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2005 au 29 décembre 2017.

Carte de l'article D654-46 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 2005 au 29 décembre 2017 (abrogé) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005; Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005 - art. 7 (V) JORF 31 décembre 2005