Article D654-88-7

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2009 au 29 décembre 2017.

Carte de l'article D654-88-7 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 août 2006 au 1er avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret n°2006-1075 du 28 août 2006 - art. 1 () JORF 29 août 2006
• Rédaction du 1er avril 2009 au 29 décembre 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)