Article D663-3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

Carte de l'article D663-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2011 au 29 décembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 23

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. D663-5 (VD)