Article D664-18

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article D664-18 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 septembre 2008 au 30 mars 2009 (modifiée)
• Rédaction du 30 mars 2009 au 23 octobre 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 4
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur)