Article D665-36

Article en vigueur depuis le 8 janvier 2018.

Carte de l'article D665-36 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 août 2014 au 29 décembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2017 au 8 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 23
• Rédaction depuis le 8 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-10 du 5 janvier 2018 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. D665-31 (V)