Article D665-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article D665-8 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 avril 2015 au 30 avril 2015 (modifiée)
• Rédaction du 30 avril 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-481 du 28 avril 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2015-1903 du 30 décembre 2015 - art. 1