Article D666-11

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

Carte de l'article D666-11 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 mars 2009 au 1er avril 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2009 au 25 avril 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 4
• Rédaction du 25 avril 2011 au 29 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-456 du 22 avril 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 29 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 23