Article D666-7

Article en vigueur depuis le 27 août 2010.

Carte de l'article D666-7 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 mars 2009 au 1er avril 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2009 au 27 août 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 4
• Rédaction depuis le 27 août 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-960 du 25 août 2010 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code rural et de la pêche maritime - art. D666-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D666-10 (V)