Article D681-4-2

Article abrogé, en vigueur du 19 août 2013 au 29 août 2015.

Carte de l'article D681-4-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 décembre 2011 au 19 août 2013 (modifiée)
• Rédaction du 19 août 2013 au 29 août 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 16