Article D691-2

Article en vigueur depuis le 7 novembre 2020.

Carte de l'article D691-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 août 2006 au 31 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2003-851 2003-09-01; Décret n°2006-1073 du 28 août 2006 - art. 1 () JORF 29 août 2006
• Rédaction du 31 octobre 2010 au 25 mai 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe); Décret n°2010-1301 du 28 octobre 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 7 novembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe); Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 7
• Rédaction depuis le 7 novembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe); Décret n°2020-1354 du 4 novembre 2020 - art. 2