Article D712-19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article D712-19 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 mai 2017 au 18 mars 2019 (modifiée)
• Rédaction du 18 mars 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 3