Article D712-21

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article D712-21 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 mai 2017 au 18 mars 2019 (modifiée)
• Rédaction du 18 mars 2019 au 14 avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 3
• Rédaction du 14 avril 2021 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-428 du 12 avril 2021 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-426 du 30 mai 2026 - art. 3