Article D717-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

Carte de l'article D717-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-837 du 29 juin 2012 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. D732-2-4 (V)