Article D717-71

Article en vigueur depuis le 13 mars 2008.

Carte de l'article D717-71 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 mars 2007 au 13 mars 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret n°2007-419 du 23 mars 2007 - art. 1 () JORF 25 mars 2007
• Rédaction depuis le 13 mars 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 7