Article D723-151

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2025.

Carte de l'article D723-151 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 avril 2005 au 7 septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005; Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005
• Rédaction depuis le 7 septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005; Décret n°2025-906 du 5 septembre 2025 - art. 22

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 28 octobre 2020 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils prévue à l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
• Arrêté du 30 mars 2000 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale prévue à l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime (abrogé)
• Arrêté du 30 mars 2000 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale prévue à l'article 19 du décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service de contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale (modifiée, modifié par 1 texte, abrogé)
• Arrêté du 14 août 2013 modifiant l'arrêté du 30 mars 2000 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale prévue à l'article 19 du décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service de contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 28 octobre 2020 - art. 3 (V)