Article D723-254

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2017.

Carte de l'article D723-254 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 mars 2011 au 28 octobre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 octobre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017 - art. 12

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. D723-255 (V)