Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D732-47-4

Article transféré, en vigueur du 28 octobre 2017 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article D732-47-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 1er janvier 2006 au 29 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret n°2006-542 du 11 mai 2006 - art. 1 () JORF 13 mai 2006 en vigueur le 1er janvier 2006
Rédaction du 29 mai 2009 au 14 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-599 du 26 mai 2009 - art. 1
Rédaction du 14 décembre 2013 au 28 octobre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1145 du 11 décembre 2013 - art. 1
Rédaction du 28 octobre 2017 au 1er janvier 2026 (transféré) — issue de : Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017 - art. 18

Décret n° 2013-1145 du 11 décembre 2013 relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial (en vigueur)