Article D741-63-4

Article abrogé, en vigueur du 25 avril 2010 au 11 février 2013.

Carte de l'article D741-63-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 septembre 2006 au 25 avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret n°2006-1134 du 8 septembre 2006 - art. 4 () JORF 10 septembre 2006
• Rédaction du 25 avril 2010 au 11 février 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-400 du 23 avril 2010 - art. 1