Article D781-19

Article en vigueur depuis le 15 avril 2023.

Carte de l'article D781-19 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 12 mars 2018 (modifiée)
• Rédaction du 12 mars 2018 au 15 avril 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 14
• Rédaction depuis le 15 avril 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-268 du 12 avril 2023 - art. 1