Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D811-122

Article abrogé, en vigueur du 9 novembre 2019 au 28 novembre 2024.

Carte de l'article D811-122 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 22 avril 2005 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 9 (V) JORF 22 avril 2005
Rédaction du 1er mai 2010 au 29 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 - art. 6 (V)
Rédaction du 29 décembre 2017 au 9 novembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1772 du 27 décembre 2017 - art. 2
Rédaction du 9 novembre 2019 au 28 novembre 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019 - art. 6