Article D811-136

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2024.

Carte de l'article D811-136 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 avril 2005 au 24 mai 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 9 (V) JORF 22 avril 2005
• Rédaction du 24 mai 2006 au 18 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19
• Rédaction du 18 novembre 2018 au 28 novembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005; Décret n°2018-998 du 15 novembre 2018 - art. 1; Décret n°2018-998 du 15 novembre 2018 - art. 2
• Rédaction depuis le 28 novembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005; Décret n°2024-1064 du 25 novembre 2024 - art. 1