Article D811-147-2

Article en vigueur depuis le 4 mars 2017.

Carte de l'article D811-147-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2015 au 4 mars 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-275 du 1er mars 2017 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code rural - art. D811-148-2 (V)
• Code rural - art. D811-148-4 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D811-148-1 (V)