Article D811-149

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2010 au 1er septembre 2015.

Carte de l'article D811-149 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 avril 2005 au 1er septembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 9 (V) JORF 22 avril 2005
• Rédaction du 1er septembre 2009 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-223 du 24 février 2009 - art. 1
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er septembre 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 - art. 6 (V)