Article D814-51

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2017 au 16 septembre 2019.

Carte de l'article D814-51 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2012 au 29 décembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2017 au 16 septembre 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-1772 du 27 décembre 2017 - art. 5