Article D914-4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

Carte de l'article D914-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.
• Rédaction depuis le 31 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.; Décret n°2017-1822 du 28 décembre 2017 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code rural - art. D914-6 (V)
• Code rural - art. D951-4 (V)
• Code rural - art. R923-24 (V)
• Code rural - art. R951-3 (M)