Article D923-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article D923-7 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code rural - art. D914-11 (V)
• Code rural - art. R912-134 (V)
• Code rural - art. R923-22 (V)
• Code rural - art. R923-33 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R912-137 (V)