Article L111-2-2

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

Carte de l'article L111-2-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 octobre 2014 au 2 novembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 2 novembre 2018 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 64
• Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 266 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code rural et de la pêche maritime - art. D511-1-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L230-5-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L611-1-1 (V)