Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L111-3

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

Carte de l'article L111-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 13 (VT)
  • Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 5 (VT)
  • Code de l'urbanisme - art. R*423-25 (V)
  • Code rural - art. L182-3 (VD)
  • Code rural - art. L184-3 (VD)
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