Article L111-4

Article abrogé, en vigueur du 8 mai 2010 au 1er janvier 2011.

Carte de l'article L111-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 2005 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11; Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 233 () JORF 24 février 2005
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11
• Rédaction du 8 mai 2010 au 1er janvier 2011 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 2