Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L112-18

Article en vigueur depuis le 26 mai 2026.

Carte de l'article L112-18 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 24 février 2005 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11; Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 17 () JORF 24 février 2005
Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992; Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 - art. 13
Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er juillet 2024 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992; ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
Rédaction du 1er juillet 2024 au 26 mai 2026 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992; LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73 (M)
Rédaction depuis le 26 mai 2026 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992; LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 1 (V)