Article L112-8

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

Carte de l'article L112-8 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 décembre 1992 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11; Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11
• Rédaction depuis le 8 mai 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 36 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-24 (V)
• Code rural - art. L112-9 (V)
• Code rural - art. L183-3 (VD)
• Code rural - art. R112-6 (V)
• Code rural - art. R112-7 (V)
• Code rural - art. R112-9 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R112-34 (V)