Article L113-2

Article en vigueur depuis le 24 février 2005.

Carte de l'article L113-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 décembre 1992 au 2 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11; Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
• Rédaction du 2 février 1995 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11
• Rédaction depuis le 24 février 2005 (en vigueur) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code rural - art. L113-3 (V)
• Code rural - art. L481-1 (V)
• Code rural - art. R113-11 (V)
• Code rural - art. R113-6 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D346-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L135-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L142-6 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R113-4 (V)