Article L121-14

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article L121-14 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 décembre 1992 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11; Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Décrets liés (9)

• Décret du 29 août 2011 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret du 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret n° 2015-339 du 25 mars 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret n° 2015-1701 du 18 décembre 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (abrogé)
• Décret n° 2016-1168 du 29 août 2016 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret n° 2017-1540 du 3 novembre 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret n° 2018-70 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret n° 2018-71 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (21)

• Décret du 29 août 2011 - art. 2 (V)
• Décret du 5 septembre 2013 - art. 2 (V)
• DÉCRET n°2015-339 du 25 mars 2015 - art. 2 (V)
• Décret n°2015-1701 du 18 décembre 2015 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2016-1168 du 29 août 2016 - art. 2 (V)
• Décret n°2017-1540 du 3 novembre 2017 - art. 2 (V)
• Décret n°2018-70 du 7 février 2018 - art. 2 (V)
• Décret n°2018-71 du 7 février 2018 - art. 2 (V)
• Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 - art. 2
• Code de l'urbanisme - art. R111-59 (V)
• Code rural - art. L123-3 (M)
• Code rural - art. R121-22 (V)
• Code rural - art. R123-32 (V)
• Code rural - art. R123-38 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D127-9 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L121-15 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L121-21 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L125-5 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R121-20-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R121-21 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R123-10 (V)